Le 20 septembre 2011 (cf dépêche AFP), une décision de la Cour de Justice européenne à été rendue à Luxembourg pour interdire l'usage des armoiries de l'ex URSS à des fins commerciales dans l'espace européen.
L'affaire remonte à l'année 2006 lorsqu'un couturier styliste russe demande l'enregistrement du logo de sa marque Couture Tech ltd , qui réutilise les couleurs du blason soviétique, particulièrement les éléments principaux : marteau, faucille et étoile rouge.
L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) saisi de cette sollicitation au niveau de l'U.E, a rejeté la demande du styliste. L'OHMI estimant, à juste titre que les citoyens de la Hongrie , de la Rép. Tchèque , des états baltes : Lettonie, Estonie et Lituanie et tous les états européens soumis jadis au régime soviétique, quelquefois tragiquement , pourraient être choqués par ce signe. En Hongrie , notamment , en mémoire des évènements sanglants de 1956 , une loi prévoit que "toute personne qui distribue, utilise devant un large public, exhibe en public un swastika, un insigne SS, une croix fléchée, une faucille et un marteau, une étoile rouge à cinq branches ou un symbole les représentant, en l’absence d’une infraction plus grave, commet un délit et est passible d’une amende".
L'entreprise russe devant ce refus, dépose un recours à la Cour de Justice de l'U.E. pour faire invalider cette décision. Mais celle-ci a donc validé les arguments de l'OHMI, et confirmé l'interdiction à l'encontre de l'entreprise.
La Cour se fonde pour statuer, sur l'article 7 du règlement n° 207/2009 paragraphe 1. Il stipule que "sont refusé[e]s à l'enregistrement [..] les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs". Le paragraphe 2 précise que "le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n'existent que dans une partie de la Communauté".
L'arrêt rappelle que "les signes susceptibles d’être perçus par le public pertinent comme étant contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas les mêmes dans tous les États membres, notamment pour des raisons linguistiques, historiques, sociales ou culturelles. Dès lors, la perception de ce qu’une marque est ou non contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs est influencée par des circonstances propres à l’État membre dans lequel les consommateurs qui font partie du public pertinent sont situés". Il s'agit donc d'un cas de trouble à l'ordre public
Reste à savoir si cet arrêt de justice pourrait s'appliquer à tous états de l'Union Européenne , et dès lors qu'un pays de l'UE ( la Hongrie) l'a interdit par la loi , cette décision se répercuterait-elle automatiquement sur l'ensemble des autres pays européens ? Imaginons qu'un ressortissant irlandais (c'est un exemple) exhibait un tee-shirt de cette marque en voyageant à Budapest , il serait en infraction et donc condamné même s'il est de bonne foi.
Dans la mode et la publicité , on l'a vu, tout est possible , y compris la provocation intentionnelle à des fins de marketing, alors à suivre....
Les juristes de tous les pays ont du pain sur la planche.
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| Armoiries de l'URSS en service de 1946 à 1991 les 15 rubans portent la devise " Prolétaires de tous les pays, unissez vous!" dans toutes les langues des républiques qui formaient la fédération. |
L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) saisi de cette sollicitation au niveau de l'U.E, a rejeté la demande du styliste. L'OHMI estimant, à juste titre que les citoyens de la Hongrie , de la Rép. Tchèque , des états baltes : Lettonie, Estonie et Lituanie et tous les états européens soumis jadis au régime soviétique, quelquefois tragiquement , pourraient être choqués par ce signe. En Hongrie , notamment , en mémoire des évènements sanglants de 1956 , une loi prévoit que "toute personne qui distribue, utilise devant un large public, exhibe en public un swastika, un insigne SS, une croix fléchée, une faucille et un marteau, une étoile rouge à cinq branches ou un symbole les représentant, en l’absence d’une infraction plus grave, commet un délit et est passible d’une amende".
L'entreprise russe devant ce refus, dépose un recours à la Cour de Justice de l'U.E. pour faire invalider cette décision. Mais celle-ci a donc validé les arguments de l'OHMI, et confirmé l'interdiction à l'encontre de l'entreprise.
La Cour se fonde pour statuer, sur l'article 7 du règlement n° 207/2009 paragraphe 1. Il stipule que "sont refusé[e]s à l'enregistrement [..] les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs". Le paragraphe 2 précise que "le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n'existent que dans une partie de la Communauté".
L'arrêt rappelle que "les signes susceptibles d’être perçus par le public pertinent comme étant contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas les mêmes dans tous les États membres, notamment pour des raisons linguistiques, historiques, sociales ou culturelles. Dès lors, la perception de ce qu’une marque est ou non contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs est influencée par des circonstances propres à l’État membre dans lequel les consommateurs qui font partie du public pertinent sont situés". Il s'agit donc d'un cas de trouble à l'ordre public
Les juristes de tous les pays ont du pain sur la planche.
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